Le peuple suisse a accepté le 9 juin 2024, avec près de 70 pour cent de voix favorables, la loi fédérale
relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Connue également sous le nom de loi sur l’électricité, elle entraîne plusieurs changements pour le photovoltaïque. Découvrez lesquels dans cet article.
Les électrices et électeurs suisses ont accepté la loi sur l’électricité. Cette base légale doit permettre à la Suisse de produire plus rapidement de l’électricité issue de sources renouvelables. La loi sur l’électricité entrera en vigueur en janvier 2025. En ce qui concerne l’énergie solaire, elle apporte plusieurs changements notables.
Électricité suiss avec une part accrue de renouvelables
La loi sur l’électricité prévoit ce qui suit : d’ici 2035, 35 térawattheures (TWh) de l’électricité suisse devront provenir d’énergies renouvelables – à l’exception de l’hydroélectricité. D’ici 2050, ce chiffre devra atteindre 45 TWh. Une part importante de cette production proviendra du solaire. Selon les estimations de l’association professionnelle Swissolar, la part du solaire passera de 10 pour cent aujourd’hui à 50 pour cent en 2050. Une première mesure en ce sens est l’obligation d’installer du solaire sur les grands bâtiments neufs : toute nouvelle construction ou rénovation complète dont la surface au sol dépasse 300 m² devra être équipée d’une installation photovoltaïque.
Moins d’importations d’électricité en hiver
À l’avenir, les importations d’électricité durant la période hivernale (du 1er octobre au 31 mars) devront être limitées à 5 TWh maximum. Pour atteindre cet objectif, en plus de l’énergie éolienne et hydraulique, l’énergie solaire devra être mise à contribution : les installations solaires d’intérêt national devront produire au moins 6 TWh d’ici 2040. Sur ce volume, 2 TWh de production hivernale climatiquement neutre devront être garantis. Les cantons seront tenus d’identifier, dans leurs plans directeurs, les surfaces appropriées après une évaluation minutieuse. Toutefois, les biotopes d’importance nationale seront exclus de cette utilisation.
Incitations financières pour l’électricité solaire
Avec l’adoption de la loi sur l’électricité, des prix minimaux harmonisés seront appliqués pour le rachat de l’électricité solaire injectée dans le réseau. Ces tarifs minimaux de rachat seront indexés sur le prix du marché et fixés trimestriellement. Par ailleurs, les instruments de soutien existants seront prolongés de 2030 à 2035. La redevance réseau restera fixée à 2,3 centimes par kilowattheure, sans augmentation.
Financièrement plus attractives seront aussi les communautés électriques locales (CEL) et les regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) : ainsi, l’électricité produite et utilisée dans les CEL sera encouragée. Les regroupements dans le cadre de la consommation propre bénéficieront d’un soutien renforcé.
Et finalement, les exploitantes et exploitants de systèmes de stockage d’électricité devraient également bénéficier d’un allègement financier : à l’avenir, ceux-ci seront exemptés des redevances de réseau, car quiconque exploite un stockage d’électricité contribue à la décentralisation et à la stabilité du réseau.
Moins d’obstacles administratifs
Les autorisations de construire représentent dans de nombreux cas un obstacle fastidieux à la réalisation d’installations solaires. La nouvelle loi souhaite également simplifier cette démarche : l’obtention des permis pour les installations solaires sera facilitée grâce à la modification législative adoptée. Cela concerne notamment les parkings, les toitures et façades adaptées dans les zones à bâtir et agricoles, ainsi que les terrains libres dans des zones peu sensibles.
Une loi sur l’électricité tournée vers l’avenir
Grâce à la nouvelle loi sur l’électricité, les énergies renouvelables devraient bénéficier d’un nouvel élan après la forte croissance du solaire de ces dernières années. L’approvisionnement et l’indépendance énergétique de la Suisse vis-à-vis des importations seront ainsi renforcés. La loi offre également une sécurité de planification : si les instruments de soutien ne suffisent pas, des objectifs de développement contraignants seront ajustés. Avec la tendance à la décentralisation, un nouvel environnement réglementaire se crée, permettant aux particuliers et aux communautés d’organiser plus facilement leur propre approvisionnement en énergie et de devenir ainsi plus indépendants.
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